
Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLe taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités d’application... Lire la suite
Historique
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