
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Publié le :
07/12/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frCe jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ... Lire la suite
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit fiscalQu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui c...Source : www.legifiscal.fr
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