Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel. Lire la suite

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