Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Historique

• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite