Le Blog
d'Antélis
Actualités
et informations.
Publié le :
27/02/2024
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février
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2024
09h22
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l'été. Voici les mesures sociales figurant dans ce rapport...
Publié le :
22/02/2024
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février
févr.
02
2024
13h51
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. »...
Publié le :
21/02/2024
21
février
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02
2024
17h47
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos »...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
12h46
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
11h19
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...
Publié le :
15/02/2024
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février
févr.
02
2024
08h00
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Le droit au respect de la vie privée est un principe primordial faisant obstacle à la production en justice d’un élément portant atteinte à ce droit.
Pour autant, une telle production est possible à condition qu’elle soit proportionnée au but poursuivi. Dans ce cas, un employeur pourra produire en justice des éléments portant atteinte au droit à la vie privée de ses salariés, comme l’illustre l’arrêt présenté ce mois-ci.
Dans l’affaire en question, une infirmière est licenciée pour faute grave à la suite de consom...
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