Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Historique

• Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonéré...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doiven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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