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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Droit de la consommation
Source : www.dalloz-actualite.fr
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Lire la suite
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