Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le :
13/07/2022
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07
2022
Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la...Source : www.legifiscal.fr
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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