Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Historique

• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations social...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Versement PER pour réduire son IR : derniers jours
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne e...
  Source : www.legifiscal.fr
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