Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés

Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Source : www.legifiscal.fr
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséquence, pour ce type de revenus, le «système du quotient » existe et permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. L'instauration du prélèvement à la source n'a pas remis en cause l'existence de ce dispositif... Lire la suite

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