
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...Source : www.lemag-juridique.com