Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées...
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
France has complex tax rules and little comprehensive information for non-native speakers.
Increasing international tax cooperation with facilitated exchange of information, coupled with the impact of Brexit and recent changes in the rules governing French real estate, can put your assets and income at risk.
Every day Jennifer and Jacques of Cabinet Antelis-Veyssade see examples of the harm done by a lack of anticipation, preparation, understanding and risk mitigation.
Sign up for free
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)...
Publié le :
22/11/2021
22
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence à l’entretien préalable à licenciement ?
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.
Publié le :
05/11/2021
05
novembre
nov.
11
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusqu'au 15 novembre prochain.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.
Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social.
Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
" Et demain ...?" 29ème congrès de l'ACE - 7 et 8 Octobre 2021
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Alors que le télétravail n’a jamais été autant plébiscité par le gouvernement Français, lorsque sonnera l’heure des bilans et des déclarations de revenus, les entreprises sauront-elles prendre en compte ce nouveau paramètre fiscal ? Entretien avec Jacques Desmoineaux de ANTELIS Cabinet VEYSSADE, avocat au barreau de Paris depuis 2003 et titulaire de la mention de spécialisation en Droit Fiscal et Douanier.
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
L’avocat rémois Jean-Pierre Chinchilla a enfin trouvé les associés qu’il cherchait depuis longtemps auprès du cabinet parisien Antélis. En prenant pied dans la Marne, Antélis apporte au cabinet Chinchilla la valeur ajoutée de ses équipes dans le domaine du droit des affaires, notamment [...]
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Nous sommes heureux d'intégrer le cabinet de Jean-Pierre Chinchilla, avocat en droit des sociétés et fiscalité, qui exerce depuis 1974 et disposons ainsi de 2 nouvelles implantations :
Reims
Marne-La-Vallée
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Intervention de 9h15-10h45 sur : Télétravail à l'étranger, mobilité internationale ... Quelle fiscalité ?
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée...
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certaines situations d'alléger l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même si l'objectif initialement recherché n'est pas de réaliser une économie d'impôts...
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC...
Publié le :
05/10/2021
05
octobre
oct.
10
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.
Publié le :
05/10/2021
05
octobre
oct.
10
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...
Publié le :
23/09/2021
23
septembre
sept.
09
2021
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État...
Publié le :
23/09/2021
23
septembre
sept.
09
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés...
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
sept.
09
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Découvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circonstances il peut s'appliquer et quelles sont ses modalités...
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021...
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat...
Publié le :
14/09/2021
14
septembre
sept.
09
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui s’explique par l’adaptation de l’activité de contrôle au contexte de la crise sanitaire et le confinement de mars à mai...
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
Dans les relations de travail, l'indemnité d'occupation est versée par l’employeur afin de le dédommager du désagrément lié à l'utilisation de son logement pour ses besoins professionnels, notamment compte tenu du fait qu’il est contraint d’utiliser une partie de son domicile pour stocker le matériel nécessaire à la réalisation de ses tâches et missions. L’indemnité d’occupation du domicile privé ne doit toutefois pas être confondue avec le remboursement des frais professionnels liés au télétravail.
Récemment, la Cour d...
Publié le :
01/09/2021
01
septembre
sept.
09
2021
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alliance suscite des critiques...
Publié le :
01/09/2021
01
septembre
sept.
09
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes...
Publié le :
31/08/2021
31
août
août
08
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...
Publié le :
30/08/2021
30
août
août
08
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Alors que leur durée de validité avait exceptionnellement été prolongée en raison de la pandémie de Covid 19, les tickets-restaurants 2020 ne seront plus valables à partir du 1er septembre prochain. D’autres changements sont également prévus après cette date...
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales...
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...
Publié le :
24/08/2021
24
août
août
08
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris reconnait spécifiquement le Bore Out et condamne l’employeur pour harcèlement moral...
Publié le :
09/08/2021
09
août
août
08
2021
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’adopter un comportement ou des pratiques dont l’effet direct est d’éliminer un concurrent, de le contraindre sinon de le dissuader à s’installer sur le marché. La pratique de prix prédateurs, c’est-à-dire pour un opérateur économique dominant de vendre en dessous de ses coûts de production, est caractéristique d’un abus de position dominante.
À terme, de tels comportements ont pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...
Publié le :
03/08/2021
03
août
août
08
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...
Publié le :
02/08/2021
02
août
août
08
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux connue sous le nom d'impôt sur le revenu. Quels sont les pays d'Europe où l'on est le plus taxé...
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Article L3121-1 Code du travail.
« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Article L3121-16 Code du travail.
Ces règles permettent de délimiter les temps de pause, du temps de travail effectif du salarié,...
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...
Publié le :
19/07/2021
19
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement...
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de calcul du montant de l'indemnisation chômage...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérieur...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié...
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021...
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...
Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette mesure s'inscrit dans le projet de loi lié à la sortie de l'état d'urgence sanitaire...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser et de vous projeter dans le temps avec un autre salarié...
Publié le :
07/06/2021
07
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, par avance, dans son contrat de travail...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail...
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude.
En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets.
Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission...
Publié le :
24/05/2021
24
mai
mai
05
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en raison du refus de retirer un signe religieux constitue une discrimination directe...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées...
Publié le :
17/05/2021
17
mai
mai
05
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine étrangère...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
Lorsqu’une entreprise connaît ou anticipe des difficultés économiques et que des licenciements économiques sont envisagés sur ce motif, l’une des étapes essentielles de la procédure consiste en une recherche de reclassement des salariés. Cette formalité est une obligation qui pèse sur l’employeur intervenant avant même qu’une décision de licenciement soit prise, et a vocation d’éviter aux salariés de perdre leurs emplois par des propositions de poste disponibles au sein de l’entreprise. Postes de même catégorie, sinon de...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification ou l’ancienneté des salariés...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances...
Publié le :
26/04/2021
26
avril
avr.
04
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement engagées par l’employeur pour recruter un nouveau salarié et l’importance du poste à pourvoir...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020...
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du contexte épidémique...
