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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 12h35 12 35
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...

Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 09h16 09 16
Actualités du cabinet
Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil
Approche de la retraite, reconversion professionnelle, etc., quelles que soient les raisons qui poussent un chef d’entreprise ou un associé à cesser son activité et à envisager la transmission de son activité, le choix du pacte Dutreil, notamment lorsque le transfert s’opère dans le cadre familial, présente un avantage fiscal indéniable. Retour sur les effets et conditions de ce dispositif particulier.   Transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil : effets En transmettant son entreprise en ayant recours au pa...

Prolongement de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les entreprises solidaires

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 13h32 13 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prolongement de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les entreprises solidaires
Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui souhaitent investir dans l'économie solidaire. Le dispositif de réduction d'impôt "Madelin" aussi appelé IR-PME permet de bénéficier de réductions d'impôts lors d'un investissement au sein d'une entreprise...

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 12h12 12 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 18h25 18 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...

La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 17h52 17 52
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
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