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d'Antélis

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L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 11h32 11 32
Corporate-Affaires
L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’adopter un comportement ou des pratiques dont l’effet direct est d’éliminer un concurrent, de le contraindre sinon de le dissuader à s’installer sur le marché. La pratique de prix prédateurs, c’est-à-dire pour un opérateur économique dominant de vendre en dessous de ses coûts de production, est caractéristique d’un abus de position dominante.  À terme, de tels comportements ont pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence...

Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 18h12 18 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 12h40 12 40
Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021 14h31 14 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...

Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021 09h21 09 21
Droit du travail - Salariés
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 18h33 18 33
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...
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