Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective...
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande...
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce...
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société...
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité...
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union...
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation...
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant…
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vient justement de signer un accord pour les TPE/PME/ETI...
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des …
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant à limiter la …
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre acquéreur. Explications...
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir.
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le …
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concurrentes...
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022.
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque...
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel...
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, des quorums et majorités doivent être respectés, lesquels dépendent principalement de la forme juridique de la société. Bien que les statuts soient toujours en mesure d’aménager les règles relatives à la prise de décision, à défaut de précision où lorsque les clauses statutaires restent muettes, les dispositions légales sont applicables.
C’est précisément dans ce cas de figure que la Cour de cassation est intervenue le 5 janvier dernier afin de rappeler les dispositions qui régissent la prise de décision, lorsque ces dernières excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants des sociétés, en plus d’apporter des précisions concernant la règle d’unanimité.
Dans les faits, un administrateur provisoire est désigné au sein d’une société civile immobilière (SCI) avec pour mission de gérer et d’administrer cette dernière, et par assemblée générale, la SCI a approuvé les comptes de la société, le quitus donné aux cogérants puis à l’administrateur ainsi que les résolutions permettant l’affectation des résultats de l’exercice et la rémunération de l’administrateur provisoire.
Un des associés assigne alors la SCI représentée par son administrateur en annulation de cette assemblée, reprochant une violation des règles d’unanimité lors de la tenue de cette assemblée.
En appel, le non-respect de la règle de l’unanimité des associés est constaté, et les juges du fond reprochent à la société le fait qu’en l’absence de dispositions statutaires particulières, les comptes auraient dû être approuvés à l’unanimité de tous les associés, y compris ceux absents à l’assemblée, après avoir constaté que les statuts de la SCI exigeaient l’unanimité des voix attachées aux parts créées par la société et non l’unanimité des associés présents à l’assemblée générale.
La SCI se pourvoi en cassation en arguant du fait que, sauf à ce que statuts de la société en prévoit différemment, l’unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant ne désigne que les associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale, et que les statuts de la SCI reprenaient cette formulation.
La Cour de cassation précise alors les contours de la notion d’unanimité, au visa de l’article 1852 du Code civil, lequel prévoit que : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés » et énonce que « ce texte ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société ».
Ainsi, lorsqu’aucune disposition statutaire ne permet pas d’aménager les règles d’approbation des comptes, décision qui excède les pouvoirs reconnus au gérant, une telle décision d’approbation doit être prise à l’unanimité des associés, et l’on entend par unanimité l’ensemble des associés, y compris ceux qui ne sont pas présents à l’assemblée ou non représentés.
Plus précisément, chaque détenteur de parts sociales doit avoir exprimé son vote, lorsqu’une décision nécessite une adoption unanime.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 05 janvier 2022 n°20-17.428
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté...
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’est également la période où les cybercriminels redoublent d’ingéniosité pour tenter de vous arnaquer.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’adopter un comportement ou des pratiques dont l’effet direct est d’éliminer un concurrent, de le contraindre sinon de le dissuader à s’installer sur le marché. La pratique de prix prédateurs, c’est-à-dire pour un opérateur économique dominant de vendre en dessous de ses coûts de production, est caractéristique d’un abus de position dominante.
À terme, de tels comportements ont pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence, de telle sorte que l’abus de position dominante figure parmi les pratiques commerciales interdites.
En France, l’abus de position dominante est prohibé à l’article L 420-1 du Code de commerce, et plus largement, cette pratique est sanctionnée au niveau européen par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
C’est au visa de ces deux textes que récemment la Cour de cassation a rendu une décision à la suite de sa saisine concernant une situation d’abus de position dominante pratiquée par la SNCF.
L’affaire en question concerne un recours de la société SNCF contre une décision de l’Autorité de la concurrence la sanctionnant pour avoir pratiqué auprès de certains usagers des prix considérés comme prédateurs ou d’éviction, de telle sorte qu’étant inférieurs aux coûts de production relatifs aux prestations classiques de transport par train, il était impossible pour toute entreprise concurrente de s’installer ou perdurer sur le marché.
Condamnée à une amende de plus de 60 millions d’euros, la SNCF s’est pourvue en cassation soulevant l’argument que, compte tenu du fait de sa position particulière sur le marché lui imposant de supporter des coûts supérieurs à ceux des concurrents, notamment du fait des obligations réglementaires pesant sur elle seule la plaçant dans une situation désavantageuse par rapport à des opérateurs concurrents ne supportant pas les mêmes contraintes.
En conséquence, elle estime que les prix pratiqués n’étaient pas inférieurs aux coûts qu'auraient supportés les nouveaux concurrents, puisque le choix du client peut s’effectuer sur un autre paramètre que le prix du service, et même si les prix pratiqués ne permettaient pas à la SNCF de couvrir ses propres coûts, rien n’empêchait des concurrents plus efficaces en termes de coûts de couvrir leurs propres dépenses.
La Cour de cassation rejette ces arguments sur la base de décisions prises en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a par ailleurs rappelée que « l’analyse relative au caractère abusif des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante se fait uniquement par référence à ses tarifs et coûts, peu important la circonstance selon laquelle ses concurrents seraient soumis à des conditions légales et matérielles moins contraignantes » (CJUE 14/10/2010 C-280/08).
Elle précise alors que : « la position d’opérateur historique, si particulière fût-elle face à des concurrents même soumis à des conditions légales et réglementaires moins contraignantes, ne justifie pas de tenir compte, dans la mise en œuvre du test du concurrent plus efficace, des coûts de ces derniers ».
Ainsi, l’entreprise qui tient une position dominante sur le marché et fixe des prix inférieurs à ses coûts est coupable d’un abus de position dominante, indépendamment de sa position particulière sur le marché, en l’espèce historique, puisque créée en 1937.
Référence de l’arrêt : Cass. com 9 juin 2021 n°19-10.943
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier...
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée...
